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Réservation de logements locatifs

Le CIL participe au financement des programmes locatifs et bénéficie en contre partie de droits de réservations de logements. Il peut s’agir de logements neufs, réhabilités ou anciens.
Les logements sont soumis à des plafonds de loyer.

Ils sont réservés aux salariés des entreprises assujetties au versement du 1 % logement qui doivent justifier de ressources plafonnées en fonction du type de logement pour lequel ils sont candidats.

Le droit locatif de l'entreprise se concrétise par un droit de réservation.
Quelle catégorie de logement en fonction de vos ressources :

• Plafonds de ressources PLUS (logements HLM)
  
• Plafonds de ressources PLA Intégration (logements HLM pour les populations démunies)
  
• Plafonds de ressources PLS
  
• Plafonds de ressources PLI (logements à loyer intermédiaire ayant bénéficié d'un financement PLI - ressources plus élevées)
  
• Plafonds de ressources Besson

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Garantie des Risques Locatifs

Le nouveau dispositif de Garantie des Risques Locatifs, créé à l’initiative du 1% Logement, mis en place le 1er janvier 2007, facilite l’accès à un logement locatif d’un plus grand nombre de locataires.

Signée le 20 décembre dernier par le Ministère du Logement et l’UESL (Fédération des organismes du 1% Logement) et la Caisse des Dépôts, cette convention est considérée comme une avancée importante en faveur du droit au logement. Elle doit permettre de faciliter l’accès au logement de personnes qui ne répondraient pas aux critères de solvabilité jusqu’alors imposés, et de remettre sur le marché un grand nombre de logements actuellement vacants. Ce dispositif financé par le 1% Logement se substitue progressivement à la garantie LOCA-PASS®. Il est opérationnel pour les bailleurs privés, et sera par la suite étendu aux bailleurs sociaux dans des conditions qui restent à définir.

Les bénéficiaires

Tous salariés, du secteur privé et public, en CDI, CDD, intérimaires, saisonniers, mais aussi à temps partiel, jeunes en formation, étudiants, demandeurs d’emploi et retraités.

Les conditions d’éligibilité sont :

• Etre en CDI et avoir un taux d’effort (loyer net d’APL/revenus) compris entre 33 et 50%.
• Etre en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d’effort maximum de 50%.
• Pour le locataire en place, ne pas avoir été en impayé de loyer de plus de 2 termes au cours des 6 derniers mois.
• Ne pas fournir une caution personne physique ou morale.
• Plafond mensuel de la garantie = 2300€ (charges comprises et net d’aide au logement).

Le principe de fonctionnement

Les bailleurs doivent se rapprocher d’un cabinet d’assurance ayant lui-même passé une convention avec la société GRL gestion, filiale à 100% de l’UESL et chargée de piloter ce dispositif. En contrepartie de la sécurité de revenus, les bailleurs devront s’acquitter d’une prime d’assurance évaluée à 2% du montant annuel des loyers, cette prime qui sera considérée comme une charge déductible des impôts.

Grâce à la Garantie des Risques Locatifs, les propriétaires bailleurs sont dorénavant indemnisés en cas d’impayés du locataire pendant toute la durée du bail. Les candidats à la location doivent venir aux CIL*, qui ont désormais la charge de délivrer un passeport après étude du dossier de demande. Il est par ailleurs possible de souscrire « en ligne » à un passeport PASS-GRL® du 1 % Logement, document permettant au locataire de justifier auprès du bailleur qu’il est éligible à la GRL. En cas de difficulté de paiement des loyers, la situation du locataire sera examinée, afin qu’elle puisse être régularisée, et qu’un suivi social soit si nécessaire mis en place pour les locataires les plus en difficulté. Pour ce faire, des financements du 1% Logement et de l’Etat viendront compléter les primes perçues par les assureurs en cas d’impayés de loyers, ou les prises en charge directes du risque d’impayé par les bailleurs.

La garantie couvre les risques d’impayés portant sur le loyer, les charges, ou les taxes locatives, dus par un locataire pour sa résidence principale, déduction faite des aides au logement.

Elle couvre également, en cas d’expulsion et sous certaines conditions, les coûts de travaux de remise en état. La prise en charge et la compensation financière seront réglées soit par le 1% Logement, soit par l’Etat.

Tout en assurant l’accueil des candidats à la location et l’élaboration du passeport, les CIL continuent à gérer les aides LOCA-PASS®, le temps que la GRL se développe auprès des bailleurs.

* Dépt. 16 CIL HORIZON, Dépt.17 et 79 CIL CENTRE-ATLANTIQUE, Dépt.86 CILV-CIRAL pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez aussi consulter le site officiel http://www.grlgestion.fr/

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Financement du dépôt de garantie

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Garantie de paiement du loyer et des charges